Nous avons reçu 27 commentaires, tous appropriés et pertinents, auxquels des réponses seront publiées.
Pour donner suite aux commentaires, nous avons mis à jour la version provisoire des dispositions spéciales à divers endroits ou avons fourni des clarifications lorsqu’aucune mise à jour n’était nécessaire.
La version provisoire de la disposition spéciale sera achevée et publiée.